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EN BREF La carte grise n’est pas un titre de propriété. Le possesseur de bonne foi est présumé propriétaire en cas de […]
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EN BREF Carte grise : document obligatoire prouvant l’identité du véhicule. Immatriculation : procédure d’enregistrement auprès des autorités. Propriétaire : enregistrement au […]
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